Conditions Générales d'Utilisation « Mon Action »
Les Conditions Générales d’Utilisation suivantes, ci-après « CGU », s’appliquent à l’utilisation de « Mon Action ». En créant un compte Mon Action et/ou en utilisant l’Application Action, vous acceptez les CGU suivantes.
Article 1 – Définitions
Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les présentes CGU, auront les définitions suivantes :
Action
La société privée à responsabilité limitée Action Holding B.V., constituée en vertu du droit néerlandais, ayant son siège social à Zwaagdijk-Oost et son établissement principal à Perenmarkt 15 in (1681 PG) Zwaagdijk-Oost, enregistrée auprès de la Chambre de commerce des Pays-Bas (Kamer van Koophandel) sous le numéro 53029712, ainsi que ses filiales.
Application
L’Application Action, adaptée aux téléphones mobiles.
Carte Client
Une preuve numérique du Compte Membre, identifiable par un QR Code disponible dans l’Application.
Conditions de la Promotion
Modalités et conditions relatives à une Promotion et/ou un Jeu Concours.
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Mon Action, ainsi que les Conditions des Promotions et/ou autres conditions contenues dans l’Application et/ou sur le Site Internet, qui s’appliquent à l’utilisation de Mon Action. Les CGU peuvent être mises à jour.
Compte
Un Compte personnel créé par un Membre pour pouvoir utiliser certaines fonctionnalités de l’Application ou du Site Internet, également appelé « Mon Action ».
Données personnelles
Toutes informations relatives au Membre, obtenues par Action lors de l’utilisation de Mon Action.
Jeu concours
Jeu concours temporaire, accessible aux Membres, organisé par Action et décrit dans les Conditions de la Promotion.
Membre
Une personne physique ayant un compte Mon Action via l’Application ou le Site Internet.
Programme client
Le Programme client proposé par Action aux Membres tel que décrit dans les présentes CGU, ainsi que sur le Site Internet et dans l’Application.
Promotion
Campagne temporaire ouverte aux Membres, à laquelle ils peuvent participer pour tenter de gagner et d’échanger des Récompenses, telles qu’organisées et décrites par les Conditions de la Promotion.
Protection des données personnelles
La législation sur la protection des données personnelles, pouvant être amendée, applicable aux données personnelles dans les juridictions respectives dans lesquelles Action opère, incluant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
QR code
Le code personnel unique associé à la Carte Client et disponible sur celle-ci.
Récompense
Bon d’achat numérique obtenu en collectant suffisamment de points durant une Promotion. Les bons d’achat sont échangeables contre un produit gratuit, une réduction sur un achat futur, et/ou tout autre récompense spécifique telle que décrite dans les Conditions de la Promotion.
Site Internet
Le Site Internet www.action.com.
Article 2 - Applicabilité des Conditions Générales d’Utilisation
Les CGU s’appliquent à l’utilisation de Mon Action, y compris, mais sans s’y limiter, au Programme client et Jeux concours. La version la plus récente des CGU se trouve sur le Site Internet et dans l’Application.
Article 3 – Participation
3.1 Pour devenir Membre de Mon Action, une personne physique doit créer un Compte dans l’Application ou sur le Site Internet et fournir les informations demandées. Chaque Membre est tenu de s’assurer que toutes les informations renseignées sont correctes et à jour. Action se réserve le droit de supprimer ou de bloquer un Compte si les informations fournies par le Membre sont incorrectes ou incomplètes.
3.2 Le Membre recevra une Carte Client après la création d’un Compte.
3.3 L’utilisation de l’Application et la création d’un Compte sont gratuites et ouvertes à toute personne physique ayant un lieu de résidence fixe et étant au minimum âgée de 16 ans. La création d’un Compte est limitée à un (1) par Membre. La participation au Programme client, Promotions et Jeux concours est ouverte à toute personne physique ayant un lieu de résidence fixe et étant au minimum âgée de 18 ans.
Article 4 – Programme client
4.1 Le Programme client permet aux Membres d’obtenir, de temps à autre, des Récompenses et/ou d’autres avantages par le biais de Promotions et de Jeux concours.
4.2 Chaque participation au Programme client est strictement personnelle et non-transférable.
Article 5 – Récompenses
5.1 Lors de Promotions, les Membres peuvent obtenir des Récompenses en effectuant des achats d’une valeur minimale établie par Action, dans un magasin Action, et en faisant scanner leur Carte Client au moment du paiement. Les récompenses seront alors ajoutées au Compte lié à la Carte Client utilisée à cette fin.
5.2 Les Récompenses peuvent être acquises et échangées dans les modalités spécifiées par les Conditions de la Promotion et dans le pays de résidence du Membre, à condition qu’Action opère dans ce pays. Les Récompenses qui ne sont pas échangées avant la date limite, indiquée dans les modalités, expirent.
5.3 En raison d’une (1) par Promotion et par Membre, les Récompenses peuvent être échangées contre un bon d’achat valable sur une sélection d’articles, conformément aux Conditions de la Promotion et en vertu de la disponibilité de l’article.
5.4 La Récompense sera déduite de l’article dont le prix de vente au détail est le plus élevé.
5.5 Sauf indication contraire de la part d’Action, les Récompenses échangées, les articles gratuits et/ou les bons d’achat obtenus ne peuvent être ni remboursés, ni échangés contre des espèces.
5.6 Les Récompenses ne peuvent être combinées avec d’autres remises, offres et/ou promotions.
5.7 Toute différence positive entre la valeur de la Récompense, qui a été échangée contre un bon d’achat, et la valeur de cet achat sera annulée.
5.8 Les Récompenses n’ont aucune valeur monétaire et ne sont pas échangeables contre de l’argent. Action ne garantit en aucun cas la disponibilité continue d’une Récompense, d’une réduction ou de tout autre avantage.
5.9 Sauf autorisation exceptionnelle de la part d’Action, les Récompenses ne peuvent être cédées, échangées, troquées, achetées, données ou transférées de toute autre manière. Toutes les Récompenses acquises de cette manière seront nulles et non avenues.
Article 6 – Jeux concours
6.1 Les Jeux concours sont réservés aux Membres et accessibles dans l’Application.
6.2 Chaque Jeu concours est soumis aux Conditions de la Promotion, consultables sur le Site Internet et dans l’Application. En cas de conflit entre les présentes CGU et les Conditions de la Promotion, ces dernières prévaudront.
Article 7 – Mot de passe et sécurité
7.1 Chaque Compte est sécurisé par un nom d’utilisateur et un mot de passe uniques.
7.2 Les Membres sont les seuls responsables de la sécurité de leur Compte en utilisant un mot de passe fort et en maintenant la confidentialité de leurs données de connexion, ainsi que toutes autres données relatives au Compte.
7.3 Les Membres soupçonnant une utilisation non-autorisée de leur Compte doivent en informer immédiatement Action.
Article 8 – Confidentialité
8.1 Le traitement des données personnelles du Membre est nécessaire pour la création et la gestion du Compte, ainsi que les services qui l’accompagnent.
8.2 L’utilisation des données personnelles du Membre est basée sur le consentement donné par le Membre lors de la création du Compte.
8.3 Si le Membre ne consent pas au traitement de ses données personnelles, Action ne peut lui donner accès au Programme client et ses avantages.
8.4 Action assure la confidentialité et la sécurité des données personnelles et utilise les données personnelles strictement en conformité avec les législations sur la protection des données personnelles en vigueur.
8.5 Action est l’administrateur des données personnelles traitées dans le cadre du Programme client. En tant qu’administrateur, Action a mis en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles de la perte et de toute forme de traitement illégal. De plus amples informations sur la protection des données personnelles peuvent être trouvées dans la Déclaration de confidentialité d’Action, sur le Site Internet ou dans l’Application.
Article 9 – Responsabilité
9.1 Action déploie tous les efforts nécessaires pour s’assurer que les informations contenues dans les présentes CGU, sur le Site Internet, et dans l’Application soient correctes.
9.2 Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave de sa part, Action ne peut être tenue pour responsable des dommages, coûts et/ou dépenses liées à (i) l’utilisation de l’Application ; (ii) la participation à Mon Action, y compris, mais sans s’y limiter, au Programme client ; (iii) l’indisponibilité, partielle ou non, de l’Application, d’un Jeu concours et/ou du Programme client ; (iv) l’ajout ou le retrait d’éléments à partir desquels, ou pour lesquels, des Récompenses peuvent être accumulées et/ou échangées ; (v) les frais encourus par le Membre pour participer au Programme client et/ou à un Jeu concours ; (vi) les Récompenses échangées par une ou plusieurs personnes ; (vii) toute erreur ou omission dans les informations fournies dans l’Application ; (viii) l’utilisation non-autorisée de l’Application ; et (ix) l’accès non-autorisé par des tiers à des téléphones ou à des fichiers, les virus distribués par le biais de publicités ou autres programmes et fichiers non-autorisés.
9.3 Si une Récompense a été refusée à un Membre ou retenue à tort, la responsabilité d’Action se limite à restituer la Récompense.
Article 10 – Suppression d’un compte
10.1 Les Membres peuvent supprimer leur compte à tout moment dans l’Application ou sur le Site Internet.
10.2 Action peut supprimer un Compte après une période d’inactivité d’au moins un an.
10.3 Toutes les récompenses seront rendues nulles suite à la suppression du Compte.
Article 11 - Contrôle, cessation et suspension
11.1 Action se réserve le droit de contrôler l’utilisation de Mon Action par les Membres afin de s’assurer du respect des CGU.
11.2 Action se réserve le droit de mettre fin à Mon Action, à l’Application, au Programme client et/ou aux Jeux concours, à tout moment, prenant effet immédiatement, en totalité ou en partie, à sa seule discrétion, sans être tenue de verser des dommages et intérêts.
11.3 Action donnera aux Membres un préavis d’au moins deux semaines dans le cas d’une cessation de Mon Compte, de l’Application, du Programme client et/ou d’un Jeu concours, via le Site Internet ou le Compte.
11.4 Les Récompenses peuvent être émises jusqu’à échéance et seront annulées en cas de cessation.
11.5 Si Action détermine qu’un Membre a abusé des Récompenses du Programme client, n’a pas respecté les CGU et/ou a fait de fausses déclarations, Action se réserve le droit de prendre les mesures qu’Action juge appropriées, y compris, mais sans s’y limiter à (i) suspendre les Récompenses accordées à ce Membre dans le cadre du Programme client ; (ii) supprimer le Compte ; (iii) retirer la totalité ou une partie des Récompenses du Compte Membre ; (iv) mettre fin à la participation du Membre au Programme client, avec ou sans notification préalable. Enfin, toute remise majorée de manière injustifiée peut être réclamée par Action au moyen d’une facture.
11.6 Les Récompenses ne seront pas accordées si, selon l’opinion raisonnable d’Action, les Récompenses sont susceptibles d’être utilisées pour la revente ou l’usage commercial.
Article 12 – Annulation, cessation et modification
12.1 Action se réserve le droit d’annuler, cesser ou modifier le Programme client, les Promotions, les Jeux concours et/ou les CGU à tout moment et ne pourra pas être tenue responsable des pertes, coûts ou des dommages encourus en conséquence.
12.2 Action informera les Membres de toute annulation, cessation ou modification via le Site internet ou le Compte Membre.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Toutes informations présentes sur le Site Internet et dans l’Application, y compris, mais sans s’y limiter, les logos, les textes, les graphiques et la mise en page, sont et demeurent la propriété exclusive d’Action. Il est interdit de divulguer, copier et/ou conserver ces informations sans le consentement écrit préalable d’Action.
Article 14 – Contact
Toute question, réclamation et/ou commentaire concernant Mon Action, l’Application et/ou les CGU peut être soumise directement au Service Clients Action, Perenmarkt 15, 1681 PG Zwaagdijk-Oost, Pays-Bas, ou via le formulaire de contact sur le Site Internet.
Article 15 – Juridiction compétente et droit applicable
15.1 Mon Action et les présentes CGU sont régis par le droit néerlandais.
15.2 Tout litige en relation avec Mon Action et/ou les CGU sera soumis au tribunal compétent à Amsterdam, Pays-Bas.
Article 16 – Autres dispositions
Si l’un des articles des présentes CGU est jugé inapplicable ou invalide, cela n’aura pas d’incidence sur les autres articles qui restent, eux, valables et applicables.
Dernière mise à jour : septembre 2021.